Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 22 du projet de loi relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce projet de loi a pour objet la transcription en droit français des dispositions de la directive 85/374/CEE, mais son article 22 dépasse la transcription littérale de la directive en modifiant le régime de la garantie légale. Ainsi, tout défaut se révélant pendant la durée de la garantie contractuelle sera présumé avoir existé antérieurement à la vente, dès lors l'acheteur pourra choisir entre la réparation, la réduction de prix, le remboursement ou le remplacement de l'appareil. Cette disposition aura pour effet de réduire sensiblement les activités de service après-vente, tout en entraînant des répercussions sur notre commerce extérieur car 70 % des ventes d'équipement ménager en France sont issues de l'importation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend se limiter aux dispositions de la directive 85/374/CEE portant sur ce sujet.