Question de : M. Jean-Bernard Raimond
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Bernard Raimond appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières taxées au titre de l'année 1997, si elles excèdent 100 000 francs. N'est-il pas juste et logique d'exclure de ces cessions celles qui ne sont pas en fait des ventes volontaires mais résultent d'offres publiques diverses, telles que OPA, OPE, OPR, initiées par des détenteurs majoritaires et que les porteurs minoritaires sont contraints d'accepter, faute de perte totale de leur avoir, qui résulte la plupart du temps de petits achats réalisés tout au long d'une vie. Le législateur n'a-t-il pas en effet entendu, quand il a décidé de taxer ces plus-values, le terme « cession » au sens de « vente initiée par le détenteur lui-même » ? Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas léser les petits épargnants.