CNP
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. Il lui demande notamment s'il est envisagé le dépôt d'un projet de loi s'inspirant de cet avis.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 novembre 1998