Réponse publiée le 24 novembre 1997

Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions établit dans quel cadre et dans quelles limites les fonctionnaires et agents de la fonction publique peuvent exercer une activité annexe rémunérée. Le coût des formations dispensées, distinct de la rémunération perçue par l'intervenant, ne fait pas en revanche l'objet d'un plafonnement mais il appartient en tout état de cause aux responsables hospitaliers gérant les crédits consacrés à la formation des personnels de vérifier la bonne adéquation entre le coût demandé et la prestation effectivement offerte. Cela étant, le développement de la formation des personnels constitue une préoccupation majeure du Gouvernement et il apparaît notamment souhaitable que les nouvelles conditions de gestion des établissements publics de santé issues des ordonnances du 24 avril 1996 fassent l'objet de formations spécifiques, à destination en particulier des praticiens hospitaliers. Les dispositions réglementaires (décret n° 90-319 du 5 avril 1990) fixent à 2,1 % de la masse salariale le taux plancher des crédits consacrés à la formation des personnels non médicaux. En pratique, ce pourcentage est le plus souvent dépassé et se situe généralement à hauteur de 3 % de la masse salariale, ce qui témoigne de l'importance accordée par les gestionnaires à la formation. S'agissant des praticiens hospitaliers, c'est la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 qui établit le niveau minimum des crédits consacrés à la formation du personnel médical. Il faut en outre souligner qu'un Conseil national de la formation médicale continue hospitalière a été créé par arrêté du 6 mai 1997. Ce conseil est chargé de formuler des propositions sur le contenu, les modalités et la qualité de la formation médicale continue. Il devrait présenter au ministre chargé de la santé ses premières propositions avant la fin de l'année 1997 ou le tout début de l'année 1998. Il est notamment souhaité par le Gouvernement que les propositions faites soient harmonisées avec les travaux du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et que soient précisément définies les conditions de financement de la formation médicale continue. C'est dans le cadre de ces travaux que des solutions devraient pouvoir être apportées aux problèmes évoqués par l'honorable parlementaire, et notamment ceux concernant la formation à la gestion des praticiens des hôpitaux de proximité.