Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais mis par le Gouvernement pour publier l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des lois. S'il se réjouit du bilan plutôt satisfaisant des gouvernements de la Xe législature qui ont pris plus des trois quarts des mesures réglementaires nécessitées par les lois votées (contre 60 % au cours de la précédente législature), dans un délai moyen de 278 jours, contre 314 précédemment, il constate que cette situation peut encore être largement améliorée. En effet, sans négliger les difficultés techniques qui apparaissent lors de la rédaction des actes réglementaires ou encore les procédures de consultation qu'elle exige, il regrette certains retards qui contribuent au désarroi des citoyens, parfois pénalisés par l'absence de mise en oeuvre d'une mesure annoncée plusieurs mois à l'avance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour améliorer le travail gouvernemental dans ce domaine.