apprentissage
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Ce texte prévoit que les établissements publics ne peuvent conclure avec le même apprenti plusieurs contrats successifs. Un jeune ayant donc, par apprentissage, préparé un diplôme de niveau V ne peut continuer à préparer un diplôme de niveau IV au sein du même établissement, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises du secteur privé. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de modifier ce texte afin d'harmoniser la législation en ce domaine.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 19 octobre 1998