Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de charges patronales concernant les moniteurs sportifs saisonniers que rencontrent les associations et clubs nautiques. Depuis le 1er janvier 1995, le système de rémunération consiste à fixer des forfaits de cotisations patronales et salariales selon différents paliers de rémunération mensuelle et un plafond à ne pas dépasser. Ce nouveau système permet aux clubs de voile, d'une part, d'équilibrer leurs comptes, d'autre part, de pratiquer des tarifs promotionnels vis-à-vis des activités sportives à caractère social et de rétribuer correctement leurs animateurs occasionnels. Or l'UNEDIC, n'ayant pas accepté ce nouvel accord, réclame le règlement des cotisations ASSEDIC sur la totalité des rémunérations versées (directive UNEDIC n° 52-95 du 27 novembre 1995) - avec effet rétroactif - ce qui empêche les clubs de récupérer la part salariale de ces cotisations. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.