aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Question de :
M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certains parents employeurs continuent à percevoir l'AFEAMA alors qu'ils ne paient plus les charges, voire le salaire, de l'assistante maternelle qu'ils emploient. Devant la recrudescence de ces situations, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire signer les feuilles de déclaration de l'URSSAF chaque trimestre par les assistantes maternelles et d'envisager qu'un contrôle soit opéré par la caisse d'allocations familiales.
Auteur : M. Jean-Louis Fousseret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 14 septembre 1998