Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un alinéa de l'article L. 322-4-19 du code du trvail stipule que les aides versées par l'Etat à raison de conventions ayant pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes de dix-huit à vingt-six ans lors de leur embauche « ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale ». Il souhaite qu'elle lui apporte des précisions sur l'assujetissement ou non à la TVA de prestations d'aide à l'ingénierie et au montage de projets d'emplois jeunes par des associations ou des cabinets conseils missionnés par le DDTEFP. Ces prestations financées par des fonds gérés grâce à des conventions de promotion de l'emploi sont-elles assimilables à des subventions non soumises à TVA dans la mesure où l'ordonnateur de la dépense, l'administration, est distinct du bénéficiaire de la prestation ? Si ces cabinets, qui reçoivent le temps de leur mission une délégation de service public, voyaient ses actions soumises à la TVA, cela réduirait d'un cinquième les crédits d'aide à la mise en place de projet.