Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, s'il est acquis que les assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales ont la qualité d'agent non titulaire de ces collectivités, sont considérées comme des agents contractuels de droit public et que tout contentieux les concernant relève de la compétence du tribunal administratif, un problème se pose quant aux assistantes maternelles qui ont un contrat de droit privé avec un employeur particulier. Selon la Cour de cassation, lors d'un conflit entre parents et assistantes maternelles, c'est le tribunal d'instance qui est le seul compétent. Il est à déplorer que la profession d'assistante maternelle ne soit pas reconnue en tant que telle. Il demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour que les assistantes maternelles puissent saisir les prud'hommes pour résoudre leurs problèmes professionnels.