élections municipales
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'infraction dont notre pays fait l'objet de la part de la Commission des communautés européennes, amorçant un recours devant la Cour de justice de Luxembourg en matière de non-respect des conditions de droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales françaises. En effet, non seulement plusieurs textes fondamentaux ne sont pas respectés au plan communautaire (art. 8, paragraphe 1, du traité de l'Union européenne de Maastricht, de la Constitution française art. 88-3 lors de la révision du 25 juin 1996 pour la transposition en droit français du traité de l'Union européenne), mais de surcroît le projet de loi organique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 août 1995 n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. La France devrait traduire dans la législation nationale, comme la plupart des Etats membres de l'Union européenne l'ont fait, avant le 1er janvier 1996 l'ensemble des conditions du droit de vote et d'égibilité des citoyens européens.
Réponse publiée le 11 août 1997
La directive 94-80 adoptée par le conseil de l'Union en décembre 1994 sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité a fait l'objet d'un projet de loi organique de transposition adopté en août 1995. Ce texte a été inscrit à l'ordre du jour prévisionnel de l'Assemblée en février 1997 comme « texte de loi susceptible d'être examiné à l'Assemblée nationale sans adoption définitive avant la fin du mois de juin 1997 ». Il n'a pu être examiné par le Parlement à ce jour. Le Gouvernement est tout à fait déterminé à remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Un projet de loi organique portant transposition de cette directive a été adopté par le conseil des ministres le 2 juillet dernier et le Gouvernement veillera à ce qu'il soit inscrit à l'ordre du jour des assemblées dès que possible.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997