Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret du 16 décembre 1996 modifiant le régime des ventes au déballage. Applicable aux organisateurs de brocantes, ce décret exige que les associations organisatrices déposent une demande d'autorisation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue de la brocante, assimilée à une vente au déballage. Elle lui indique que cette législation qui va vers plus de transparence dans l'organisation de telles manifestations est particulièrement contraignante pour les organisateurs qui doivent fournir l'identité de tous les exposants lors du dépôt de la demande d'autorisation. Elle lui rappelle que si, pour les ventes au déballage, cette disposition entraîne peu de difficultés, ce n'est pas le cas, bien au contraire, pour les brocantes. En effet, les organisateurs craignent à juste titre de perdre bon nombre de leurs exposants, qui se décident parfois au dernier moment, en fonction des conditions climatiques, de l'affluence possible, de l'antériorité de la manifestation. Elle lui demande donc s'il n'est pas envisageable d'exclure les brocantes du champ d'application de ce décret ou, à défaut, d'alléger la procédure de demande d'autorisation en ne joignant pas la liste des participants. Elle lui précise que ce type de manifestation est très souvent organisé par des associations socioculturelles et/ou sportives afin d'obtenir quelques subsides pour leurs activités, et qu'elles concourent largement à l'animation locale.