personnel
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que la Commission de l'Union européenne, sous prétexte d'adaptation à l'euro, est en train d'élaborer un projet de révision du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du règlement concernant les autres agents de ladite Union à l'effet de porter atteinte à l'autonomie de la fonction européenne et de porter atteinte à des avantages acquis et à des garanties inhérentes à toute fonction publique. Elle lui demande si, compte tenu de l'orientation géographique des initiateurs de cette révision, le Gouvernement envisage d'intervenir pour assurer le maintien : d'une fonction publique européenne autonome et dégagée des influences nationales fondées sur une spécificité indéniable ; des avantages acquis.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998