Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de fiscalisation du contrat « viager logement » dont peuvent bénéficier certains employés retraités des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Par un tel contrat, certains ayants droit retraités reçoivent un capital remboursé par une retenue trimestrielle de l'indemnité de logement et/ou chauffage ; pour l'association qui assure la gestion financière et comptable de ce type de contrat, il s'agit donc de procéder trimestriellement au paiement des indemnités de logement et de chauffage et, dans le même temps, à la retenue, à l'identique, des mêmes prestations. Ainsi, cette retenue est enregistrée comptablement en tant qu'amortissement du capital versé et vient en déduction du solde précédent restant dû. Dès lors, pour légitimer une intégration des avantages en nature dans les revenus des ayants droits, les centres de gestion considèrent que, même si le paiement est immédiatement annulé par la retenue qui est opérée, le droit à la prestation logement reste octroyé sous forme d'indemnité compensatrice. Cette procédure a été validée le 6 janvier 1989 par le ministère de l'économie, des finances et du budget, alors qu'elle conduit à une incorporation dans le revenu imposable d'une somme non perçue et donc à une cotisation subséquente au titre de la CSG et du RDS. Face à une telle situation vécue comme une injustice par les intéressés, il lui demande s'il envisage une révision de ces dispositions fiscales.