Réponse publiée le 1er septembre 1997

Deux décrets et deux arrêtés relatifs à l'aide personnalisée au logement ainsi que trois décrets relatifs à l'allocation logement ont modifié, le 30 janvier 1997, la prise en compte des ressources des bénéficiaires d'aides. Le montant de celles-ci influence en effet le niveau de l'aide. Les textes du 30 janvier visent à prendre en compte de façon plus équitable les ressources des bénéficiaires par l'intégration de certains revenus de transfert, la suppression ou la modification de certains abattements spécifiques. Certaines de ces dispositions sont favorables à certaines catégories de bénéficiaires ; d'autres mettent fin à des situations parfois injustes. Les modifications dont l'impact a pu être mal ressenti ont été examinées avec la plus grande attention. Cette réforme qui avait obtenu un avis favorable du Conseil national de l'habitat entre en vigueur de manière progressive ; elle ne s'applique qu'aux allocataires dont la situation se modifie. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de revaloriser les aides personnelles au 1er juillet, pour un montant très important de 2,5 milliards de francs supplémentaires. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas actuellement envisagé d'abroger les textes du 30 janvier 1997.