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Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation qui pourrait être assimilée à un acte de concurrence déloyale. Des réseaux bancaires proposent des polices d'assurance, couplées avec des prêts à la consommation. Or, les personnels qui oeuvrent dans ce cadre n'ont ni la formation ni l'agrément particulier pour conseiller les personnes et gérer les contentieux et les sinistres. En outre, se pose le problème commercial de la responsabilité civile professionnelle qui diffère grandement des métiers de la banque à ceux de l'assurance. Cette situation est vécue par les agents généraux des compagnies d'assurance comme un détournement de clientèle. Il entend connaître quelle est sa position sur cette question.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998