conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'attestation à destination des ASSEDIC, couramment appelée fiche jaune. Ce document est indispensable pour pouvoir faire reconnaître ses droits à l'AUD auprès des ASSEDIC. Or, en cas de rupture de contrat conflictuelle avec l'employeur, il n'est pas rare de voir celui-ci manquer à son devoir et ne pas fournir ce document ou, à défaut, porter des renseignements erronés. Les procédures étant très longues auprès du conseil des prud'hommes, le salarié se retrouve ainsi sans ressource pendant longtemps puisqu'il n'est pas en mesure de fournir un document indispensable qui ne lui a pas été communiqué. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place une solution de remplacement à ce document qui pourrait consister en une déclaration provisoire sur l'honneur de l'employé.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998