Réponse publiée le 4 mai 1998

Le règlement conseil n° 1221-97 paru au Journal officiel du 1er juillet 1997 porte sur les règles d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Ce règlement prévoit le financement possible de cinq types de mesures pouvant bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, un comité de pilotage a été mis en place sous la responsabilité de la direction de la production et des échanges au sein de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes et horticulture (ONIFHLOR). Ce comité est composé de l'administration et de toutes les familles professionnelles ; il est chargé de déterminer les programmes prioritaires à mettre en oeuvre en faveur de la filière. Les propositions du programme français issu de ces concertations, ont été transmises à Bruxelles le 15 décembre dernier. Le budget total alloué à la France s'élève à 32 millions de francs. Les programmes ont été votés et adoptés à l'unanimité lors du comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998. Ainsi, les organismes publics qui engagent des actions en faveur du secteur apicole pourront bénéficier d'un retour financier du FEOGA. C'est le cas notamment du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), de l'Institut national de la recherche agronomique, du conseil national d'études vétérinaires et alimentaires ou de l'ONIFLHOR. D'autre part, des mesures nouvelles non financées actuellement sont envisageables et ont été acceptées également par la Commission de Bruxelles. Il s'agit d'aides concernant la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche. En ce qui concerne la transhumance, les modalités de réduction du coût de location des emplacements de ruche sont actuellement à l'étude. La prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel et d'un certain nombre de démarches qualitatives est également envisagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Un financement spécifique pour mener ce type d'action, jugé prioritaire par l'ensemble de la filière, sera débloqué dès cette année. Le montant des dépenses pouvant être engagées pour 1998 s'élève à 2,7 millions.