Réponse publiée le 9 février 1998

Le règlement conseil n° 1221/97, paru au Journal officiel du 1er juillet 1997 porte sur les règles d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Ce règlement prévoit le financement possible de cinq types de mesures pouvant bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Le budget total alloué à la France, calculé en fonction du cheptel apicole, s'élève à environ 17 millions de francs par an pendant cinq ans. Dans ce contexte, un comité de pilotage a été mis en place au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes et horticulture (ONIFLHOR), composé de l'administration et de toutes les familles professionnelles, chargé de déterminer les programmes prioritaires à mettre en oeuvre en faveur de la filière. Les propositions du programme français issu de ces concertations ont été transmises à Bruxelles le 15 décembre dernier. Ainsi, les organismes publics qui engagent des actions en faveur du secteur apicole pourront bénéficier d'un retour financier du FEOGA. C'est le cas notamment du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), de l'institut national de la recherche agronomique, du conseil national d'études vétérinaires et alimentaires ou de l'ONIFLHOR. D'autre part, des mesures nouvelles non financées actuellement seront envisageables et transmises également à la commission de Bruxelles. Il s'agit d'aides concernant la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche. En ce qui concerne la transhumance, les modalités de réduction du coût de location des emplacements de ruche sont actuellement à l'étude. La prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel et d'un certain nombre de démarches qualitatives est également envisagée par les pouvoirs publics. Un financement spécifique pour mener ce type d'action, jugé prioritaire par l'ensemble de la filière, sera débloqué dès cette année. Une réunion de concertation avec les Etats membres est organisée par la commission fin janvier. A l'issue de cette rencontre, chacun des pays devrait connaître quels sont les projets présentés éligibles, ayant droit à un remboursement de la part du FEOGA.