Réponse publiée le 23 février 1998

Les contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur ont été renforcés lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée. Ces contrôles ont pour objectif de lutter contre la fraude et de garantir l'authenticité de la carte nationale d'identité et par là même de renforcer sa valeur juridique. Ils ne devraient plus être nécessaires lors du renouvellement de la carte qui devrait être automatique grâce au système informatique de gestion. Un certain nombre d'usagers ayant rencontré des difficultés pour produire la preuve de leur état civil et de leur nationalité, des mesures ont été prises dès 1991 en concertation avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice pour faciliter les démarches à accomplir pour la délivrance du titre. C'est ainsi que par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces requises pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil, au même titre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été également prises. La circulaire NOR : INTD9100114C du 27 mai 1991 dispense certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger, de produire un certificat de nationalité française. Une circulaire NOR : INTD9600032C du 21 février 1996, tout en confirmant les instructions contenues dans la circulaire du 27 mai 1991, a élargi le domaine des dispenses de certificat de nationalité française en faveur de nos compatriotes nés dans les anciens départements ou territoires sous administration française ou rapatriés d'Afrique du Nord qui, au jour de dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années. Cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de nature différente tels que : passeports, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française. Ces différentes instructions ont été rappelées par la circulaire NOR : INTD9700221C du 23 décembre 1997. En outre et afin de résoudre au mieux les difficultés d'interprétation et d'application que pourraient encore soulever ces instructions, il a été décidé d'améliorer le dispositif de formation sur la réglementation en vigueur. Ces différentes mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.