chèques postaux
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais retenus par La Poste lors de saisies-attributions effectuées sur un compte par un huissier du Trésor. Il lui demande si les frais retenus par ces établissements sont fixés par voie réglementaire et, dans le cas contraire, comment les établissements postaux calculent les montants de ces retenues.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998