Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 39-1-4/ quater du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions de cet article - sous lequel a été codifié l'article 10 de la loi de finances pour 1996 et légalisé la doctrine administrative antérieure autorisant la déductabilité des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une entreprise commerciale ou agricole - peuvent trouver à s'appliquer en cas de donation d'une entreprise indivise, toutes les conditions d'application du régime de faveur étant par ailleurs remplies. Le texte de loi et l'instruction administrative du 25 février 1997 (BOI 4 c - 3.97) visent expressément le transfert d'une entreprise individuelle. Cette déductibilité a été par ailleurs admise dans cette même instruction pour les cas de transmission des parts d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.