contrats emploi solidarité
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 4 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article 4 précise que les bénéficiaires d'un CES peuvent être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire pour une durée limitée et dans des conditions déterminées par décret. Ce décret n'est pas, pour l'instant, publié au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de parution de ce décret.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998