Question écrite n° 8067 :
chômage : indemnisation
11e Législature

Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en compte par la CRAM des trimestres validés au titre d'un régime étranger pour compléter l'attestation de carrière au titre des 160 trimestres d'assurance au régime français. En conséquence, les personnes ayant demandé à bénéficier auprès des ASSEDIC de l'allocation chômeurs âgés ne peuvent prétendre à la reconnaissance des 160 trimestres. Dans une région frontalière, ces cas ne cessent de se multiplier. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Marcel Dehoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Frontaliers

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998

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