filière médico-sociale
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de statut régissant au sein de la filière sanitaire et sociale la situation des directeurs de maison de retraite ou de logement foyer dépendant des collectivités territoriales. La nécessité d'un statut spécifique apparaît d'autant plus urgente qu'en règle générale ces agents étaient assimilés au grade de directeur 4e classe de la fonction publique hospitalière, grade qui n'a plus d'existence à ce jour. En conséquence, il lui demande son appréciation quant au moyen de remédier aux incertitudes relatives à la position de ces personnels en créant dans la filière sanitaire un statut ad-hoc permettant ainsi de satisfaire les attentes des intéressés.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998