Réponse publiée le 9 mars 1998

Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 et les indemnités versées en application des articles 31 et 32 du même décret, lesquelles sont la contrepartie de l'usage d'un véhicule personnel pour effectuer des trajets délimités et quantifiés. Si les premières sont fixées par un arrêté concernant les seuls fonctionnaires territoriaux dont le montant a été fixé à 1 200 francs par an, les secondes sont conformément aux articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1991 calculées sur la base de l'arrêté pris pour l'application des articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement dans la fonction publique de l'Etat. Il est de fait que la procédure de revalorisation de ces deux types d'indemnités n'a pas encore abouti. Toutefois, dans le cadre de l'accord sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une réflexion sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires. Un groupe de travail présidé par la direction générale de l'administration de la fonction publique sera constitué pour examiner l'ensemble de ces points.