Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon les dispositions actuelles de la législation, il est tout à fait possible d'être inscrit sur les listes électorales sans être domicilié ou avoir son activité professionnelle avec taxe professionnelle dans la commune où on est électrice ou électeur : il suffit d'y être résident ou imposable depuis cinq ans. Ces dispositions sont la cause de bien des problèmes dans un nombre croissant de petites communes rurales dont les habitantes et habitants permanents ne sont plus en mesure de gérer les affaires publiques, celles-ci étant confisquées par des résidents secondaires devenus majoritaires. Ces derniers imposent leurs modèles de développement souvent contraires aux besoins élémentaires des habitants permanents et à un meilleur fonctionnement de l'économie locale. En ce sens, la législation et la réglementation actuelle sont antinomiques avec les principes d'aménagement du territoire, sans évoquer les problèmes que cette situation pose du point de vue éthique de la citoyenneté et de la démocratie. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position quant à une nécessaire réforme des conditions d'inscription sur les listes électorales des personnes non domiciliées dans la commune.