application
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte et la vulgarisation du contenu des conventions internationales signées dans le cadre de l'organisation des Nations unies. Etant régulièrement interpellé sur l'insuffisante prise en compte dans tous les actes relevant du droit public comme du droit privé des engagements pris par la France ; il relaie la proposition d'inclure une clause universelle par laquelle seraient rappelées ces engagements, et notamment ceux relatifs aux droits de l'enfant ou, autre exemple, la déclaration de Rio, et il lui demande si elle serait favorable à cette proposition.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998