annuités liquidables
Question de :
Mme Michèle Rivasi
Drôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le statut des salariés ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une partie de leur carrière en France. En effet, la directive européenne « Mutual Recognition of Professional Qualification » (89/48) prévoit que la période professionnelle passée dans un pays européen doit être prise en compte lorsqu'un citoyen européen réside ensuite dans un autre pays de l'Union et continue son activité professionnelle dans ce pays. Cette situation est notamment celle de nombreux professeurs qui ont exercé plusieurs années dans un pays de l'Union puis ont poursuivi leur carrière sur le territoire français. Ainsi, seule l'ancienneté acquise en France est prise en compte pour le calcul des pensions de retraite, ce qui pénalise très fortement les personnes concernées. Elle lui demande quelles sont les réglementations en vigueur et si la jurisprudence a conduit la France à adopter une législation particulière sur cette question.
Auteur : Mme Michèle Rivasi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998