contrats à durée déterminée
Question de :
Mme Michèle Rivasi
Drôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Michèle Rivasi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation concernant l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail au regard des contrats à durée déterminée. En effet, les salariés en fin de CDD perçoivent une indemnité de congés payés et une prime déterminée à partir de l'assiette égale au dixième des salaires annuels. Or en cas d'existence d'une prime à caractère annuel, par exemple en 13e mois, celle-ci n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de fin de contrat. L'application de l'article L. 122-3-3 a donc manifestement fait l'objet d'une interprétation. Elle lui demande quelles sont la jurisprudence et la réglementation sur lesquelles se basent les employeurs et les directions départementales du travail dans le règlement des fins de CDD.
Auteur : Mme Michèle Rivasi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 21 juin 1999