Question écrite n° 8079 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins biologistes. D'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie aurait décidé de manière unilatérale, en septembre 1996, de diminuer les dépenses de santé liées à certains actes de biologie. Les praticiens des laboratoires d'analyses trouvent cette décision d'autant plus regrettable que leur profession s'est engagée depuis six ans dans une démarche de maîtrise médicalisée conventionnelle ayant stabilisé les dépenses de biologie. D'autre part, la cotation d'actes de prélèvements effectués par des médecins biologistes est inférieure à celle des mêmes actes effectués par des pharmaciens ou des laborantines. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir un réel dialogue conventionnel entre les différents partenaires sur les questions de nomenclatures et de tarification.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Perez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 22 décembre 1997

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