cotisations
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions relatives aux zones franches aux associations régies par la loi de 1901. Le bénéfice des exonérations de charges sociales prévu par la loi est accordé aux seules associations soumises à l'impôt sur les sociétés. La quasi-totalité des associations, à but non lucratif, en est donc exclue. Tout en sachant que les associations loi 1901 bénéficient déjà d'une exonération pour les taxes salariales sur les six premiers emplois payés au SMIC, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour élargir à l'ensemble des associations le bénéfice de ces dispositions.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998