Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'extension du dispositif conventionnel de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Il s'avère que les salariés nés en 1939 et pouvant justifier de 160 trimestres peuvent y adhérer en 1997 grâce à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés. Celui-ci a été conclu pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Cependant, pour les salariés nés en 1940, les partenaires sociaux ont subordonné la reconduction du dispositif à une décision de leur part devant intervenir avant la fin de l'année 1997. Les partenaires sociaux ne s'étant pas prononcés à ce jour, l'Assedic ne peut donner une suite favorable aux demandes de cessation anticipée d'activité formulées par les salariés nés en 1940. En l'état actuel des textes, les salariés nés en 1940 ne peuvent être admis au bénéfice de l'ARPE sauf s'ils justifient de 172 trimestres. En conséquence, il lui demande dans quels délais la décision concernant la reconduction de cet accord pourra être prise.