politiques communautaires
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la fiscalité dans l'Union européenne. En effet, il paraît indispensable d'harmoniser les politiques fiscales des Etats membres afin d'éviter une concurrence pénalisante pour leurs finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce problème.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998