Réponse publiée le 5 janvier 1998

La délocalisation d'activités financières ou de gestion des grands groupes multinationaux s'est accélérée depuis quelques années en raison du développement de la compétition fiscale entre Etats. Ce phénomène, qui se traduit par la mise en place de régimes fiscaux privilégiés destinés à assurer une taxation nulle ou artificiellement réduite des activités les plus mobiles, s'est récemment étendu à certains Etats membres de l'Union européenne notamment au travers de régimes autorisés par la Commission européenne au titre de la procédure d'examen des aides d'Etats (centres de coordination belges, centre de services financiers internationaux de Dublin, zones « off shore » de Madère ou Trieste...). La lutte contre la compétition fiscale passe en priorité par l'élimination de ces régimes dérogatoires. C'est pourquoi le groupe de politique fiscale institué à la suite du Conseil ECOFIN du 11 novembre 1996, pour réfléchir aux moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux des Etats membres et notamment à l'adoption de solutions permettant de lutter contre le phénomène de compétition fiscale, travaille avant tout à l'élaboration d'un code de bonne conduite visant à définir les grands principes devant être respectés par les Etats membres en matière de taxation des activités les plus mobiles. Ce code a été adopté par le Conseil ECOFIN le 1er décembre : c'est un succès important. La France, qui soutient pleinement les travaux du groupe de politique fiscale, a en outre proposé que, après l'adoption du code de bonne conduite, ces travaux se poursuivent en vue de réfléchir à la définition d'un bénéfice d'imposition harmonisé au niveau de l'Union pour certaines activités des groupes multinationaux génératrices de concurrence fiscale dommageable. Dans le même temps, la France soutient, en cohérence avec les priorités définies dans le plan d'action destiné à améliorer l'impact et l'efficacité du marché intérieur présenté par la Commission lors du Conseil européen d'Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, la relance des travaux visant à l'élimination des distorsions dans l'imposition des revenus de l'épargne au moyen d'une imposition minimale dans l'Etat de la source et d'échanges de renseignements entre Etats membres sur les produits de l'épargne investie par les non-résidents communautaires. Elle est également favorable à la reprise des discussions sur l'élimination des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises au sein de l'Union européenne.