Réponse publiée le 23 février 1998

La réglementation en vigueur relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche tend à préserver les droits des personnels qu'elle concerne. En premier lieu, les organisations syndicales des personnels salariés sont appelées à donner leur avis dans le cadre des autorisations temporaires d'ouverture dominicale accordées par le maire conformément à l'article L. 221-19 du code du travail. De même, leur consultation est exigée pour l'ensemble des dérogations à l'obligation de repos dominical accordées par le préfet. Il s'agit aussi bien des dérogations fondées sur la nécessité d'assurer le fonctionnement normal de l'établissement ou sur le préjudice apporté au public par la fermeture, que de celles réservées aux communes touristiques ou thermales et aux zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. En second lieu, quelle que soit la nature des dérogations accordées, elles doivent prévoir les conditions dans lesquelles un repos compensateur est donné aux personnels appelés à travailler le dimanche, conformément aux dispositions législatives qui les fondent. Enfin, l'article L. 221-17 du code du travail permet aux syndicats des travailleurs d'une profession et d'une région déterminées, étant convenu avec les syndicats d'employeurs des conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire doit être donné au personnel suivant l'un des modes prévus par le code du travail, de demander au préfet du département d'ordonner, par arrêté, la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions sont de nature à apporter des réponses appropriées au nécessaire respect de l'équilibre de la vie familiale de celles et ceux qui, employés du commerce de détail, sont appelés à travailler le dimanche.