Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités injustes de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, comme en témoignent les statistiques publiées par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, le montant moyen de la taxe perçue par élève, pour l'année 1993, s'élève, pour l'enseignement public du second degré à 580 francs par an contre 5 261 francs par an pour les centres de formation pour apprentis (CFA) et 1 543 francs par an pour les établissements privés. Les CFA ont perçu, pour la même année, 1 154 millions de francs (soit 3,3 fois plus que les établissements de formation professionnelle à temps plein du ministère de l'éducation nationale), pour près de 4 fois moins d'élèves (200 000 élèves en 1992/1993 en métropole pour les CFA contre 670 000 élèves dans les lycées professionnels et 130 000 dans les établissements de l'adaptation scolaire). Ces chiffres montrent combien cette répartition très arbitraire n'est pas adaptée à la réalité de l'apprentissge et risque d'aboutir au démantèlement des enseignements technologiques et professionnels publics car le produit de cette taxe est, la plupart du temps, la seule ressource dont ces établissements disposent pour renouveler leur matériel pédagogique, notamment, leur parc de machines. D'autre part, la loi portant réforme du financement de l'apprentissage du 6 mai 1996 n'a pas augmenté la participation financière des entreprises pour l'apprentissage, les amendements demandant le doublement du taux de la taxe d'apprentissage ayant été rejetés, le taux demeurant à 0,5 % de la masse salariale. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.