Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les services de médecine de prévention dans les administrations et établissements publics de l'Etat. Les textes (décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 prévoient : « Qu'un service de médecine de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat... Les missions du service de médecine sont assurées par un ou plusieurs médecins... Ces médecins sont assistés par des infirmiers et, le cas échéant, par des secrétaires médicaux... » Mais, dans bien des cas, ces missions ne peuvent être assurées du fait de l'absence de personnel et de structures. En effet, un seul poste de médecine de prévention existe sur l'académie de Rennes, au rectorat. Actuellement, seul les OP cuisiniers bénéficient d'une visite médicale annuelle. Or il y a obligation d'une visite médicale annuelle pour les personnels occupant des postes à risque, ou pour les cas particuliers mentionnés à l'article 24 ainsi que l'obligation d'une visite médicale tous les cinq ans pour les autres personnels. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les emplois nécessaires de médecin, d'infirmier(ère) et de secrétaire soient créés pour que tous les personnels de l'éducation nationale bénéficient des services de médecine de prévention.