taux
Question de :
M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour les malades stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Cette situation différente ne se justifiant pas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser l'application de la TVA à 2,1 % aux produits pour les malades stomisés.
Auteur : M. Maurice Ligot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998