Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales qui sévissent dans le secteur de la restauration et les attentes de la profession en ce qui concerne l'application d'un taux réduit de TVA de 14 %, taux unifié à toutes les activités de la restauration, à l'exclusion de la restauration collective sociale (écoles, hôpitaux) et la restauration d'entreprise autogérée. La directive européenne du 19 octobre 1992 autorise chaque Etat membre à appliquer un ou deux taux réduits de TVA entre 5 et 15 %. La France ayant un seul taux réduit fixé à 5,5 %, il lui est donc possible de créer un second à hauteur de 14 %. Les prestations de restauration doivent, en principe, être taxées au taux normal. Cependant, l'article 28-2-d de la sixième directive autorise les Etats membres, qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à ces prestations, à continuer à le faire tant que dure le régime transitoire. Or, au 1er janvier 1991 en France, la majorité des prestations de restauration était taxée au taux réduit. La France, appliquant ainsi un taux réduit à la restauration collective au 1er janvier 1991, peut donc se placer sous le bénéfice de cette dérogation pour appliquer un taux réduit à toute la restauration. C'est ainsi que la Grèce, comme l'Espagne, applique un taux réduit à toute la restauration quel que soit le classement des établissements. En outre, ces dérogations devaient prendre fin au 31 janvier 1996. Leur reconduction justifie à elle seule que la France s'octroie le bénéfice de l'article 28-2-d, ne serait-ce que pour mettre fin aux distorsions de concurrence qui s'exercent à son détriment au niveau touristique. Le passage à un taux de TVA unique de 5,5 à 14 % se traduira par la relance d'un secteur qui compte 162 000 entreprises, 800 000 actifs et contribuera à la création ou à la sauvegarde de 11 500 emplois. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner aux attentes des professionnels de la restauration.