Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 15 du projet de loi de finances pour 1998. Cet article propose « de plafonner, à compter de l'imposition des revenus 1997, la restitution des avoirs fiscaux à 500 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 1 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune ». Cette disposition aboutirait à pénaliser les contribuables qui, en raison de la modicité de leurs revenus, sont faiblement imposés, voire non imposables, car ils subiront une taxation supplémentaire de 50 % sur leurs dividendes d'actions, correspondant au montant de l'avoir fiscal non restitué. De plus, il n'est pas possible de retrancher le montant de l'avoir fiscal non restitué de la CSG et la CRDS. Ces deux taxes sont recouvrées indépendamment de l'impôt sur le revenu par voie de rôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce projet de loi, afin d'éviter que des dizaines de milliers de contribuables soient imposés une deuxième fois sur leurs dividendes, car les bénéfices distribués aux actionnaires subissent, en l'absence de restitution de l'avoir fiscal, huit impôts successifs dont cinq basés sur un avoir fiscal qui n'est jamais perçu.