montant des pensions
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des directeurs de CIO (centres d'information et d'orientation) partis à la retraite avant 1995 qui ne bénéficient toujours pas de l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Leur pension est donc toujours calculée sur l'indice majoré 655. Cette situation a fait l'objet de nombreux courriers adressés par les victimes de cet état de fait, tant au ministère de l'éducation nationale qu'au ministère des finances. Selon les services de l'éducation nationale, un projet de décret permettant la péréquation des pensions des directeurs de CIO retraités, faisait, en janvier 1997, l'objet d'une négociation interministérielle. Il lui demande donc quelle mesure il envisage pour que cesse une situation injuste pour des retraités lésés dans leurs droits après avoir rendu d'éminents services aux élèves de nos écoles et à leurs parents.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998