Question écrite n° 8117 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parfaite inadéquation entre les gigantesques pertes financières du Crédit lyonnais, estimées à 130 milliards de francs, et les quelques dizaines de millions de francs qu'il conviendrait d'apporter à la justice pour le recrutement de quelques magistrats pour permettre à celle-ci de réaliser ses investigations et répondre ainsi aux demandes réitérées de Mme le juge ayant en charge ce dossier. Il ne serait pas inutile, en effet, que la justice dispose des moyens financiers permettant de réaliser ses investigations, à l'heure où l'on vient d'annoncer que le GAN aurait un « trou » de 50 milliards de francs alors que le parquet avait, malgré la demande de la COB, classé, l'an dernier, ce dossier et s'apprêterait aujourd'hui à ouvrir, enfin, une enquête. Il y aurait lieu, là aussi, de doter le pouvoir judiciaire des moyens d'une action de « morale politique », chère au Premier ministre, en le dotant de moyens effectifs. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'appréciation de ces situations qui « interpellent » l'Etat et les citoyens français.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998

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