Question écrite n° 8121 :
carte d'invalidité

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la durée des délais pour l'obtention ou le renouvellement de la carte de handicapé. Depuis peu ceux-ci sont en effet passés de moins de 6 mois à un an, or la possession de cette carte est particulièrement importante pour ces personnes souvent en grandes difficultés. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus, les handicapés bénéficiant d'un abattement d'impôts. Ils doivent en être munis pour faire valoir leur droit à la priorité dans les transports en commun ainsi que dans les services publics. Enfin, la carte de handicapé est indispensable pour ceux qui veulent entrer en CAT ou en atelier protégé. Il lui demande, en conséquence, d'intervenir auprès de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) afin que les délais d'attribution ou de renouvellement de la carte de handicapé soient réduits.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lefort

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 15 janvier 2001

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