politiques communautaires
Question de :
M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Paul Patriarche attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre de la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation de la faune et de la flore sauvage et qui doit permettre la constitution d'un réseau de sites protégés intitulé Natura 2000. Les habitants des zones pressenties s'interrogent sur les conséquences de leur intégration au réseau Natura 2000. En effet, le texte de cette directive comporte trop d'imprécisions et d'incertitudes sur les conséquences pour les communes concernées et leurs administrés, usagers de ces espaces (agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, randonneurs...) pour ne pas susciter inquiétude et méfiance chez les acteurs locaux. Les habitants de communes qui pourraient être concernées s'inquiètent en l'absence de toute certitude sur la pérennité de certaines activités sur leur commune. Or la préservation des espaces nécessite avant tout l'adhésion de ceux qui y vivent. Pour cela l'intégration au réseau Natura 2000 ne doit pas se traduire par la nécessité de changement radical de mode de vie, ou par l'édiction unilatérale de nouveaux interdits. Afin d'apaiser l'inquiétude qui se manifeste et d'enrayer l'émergence d'un sentiment anti-européen qui l'accompagne, il lui demande de faire préciser dans les meilleurs délais les activités économiques et de loisirs qui seront prohibées dans ces zones protégées.
Auteur : M. Paul Patriarche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998