Question écrite n° 8142 :
parents d'élèves

11e Législature

Question de : Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste

Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur un problème lié à la représentation des parents d'élèves dans les différents conseils (d'école, d'aministration, de discipline...) des établissements d'enseignement. Bien que légalement instituée et reconnue, la présence des délégués parents au sein de ces instances de gestion et de proposition sur la vie scolaire est souvent limitée par les difficultés que rencontrent ces derniers pour se libérer, notamment de contraintes professionnelles. Faute d'un réel statut de « parent délégué », garant d'un certain nombre de droits, comparable à celui qui existe déjà pour les délégués syndicaux ou du personnel, nombre de parents renoncent à ce type d'investissement. Ainsi elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour reconnaître le statut de « représentant de parents d'élèves » permettant au plus grand nombre, actifs ou non, salariés ou travailleurs indépendants, fonctionnaires ou employés dans le secteur privé, de pouvoir prétendre à ces responsabilités et les exercer pleinement.

Données clés

Auteur : Mme Cécile Helle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : enseignement scolaire

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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