Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation anormale concernant les recours en récupération auprès des héritiers pour l'allocation compensatrice versée à un parent ayant perdu son autonomie. L'article 39 de la loi du 30 juin 1975 précise « qu'il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque les héritiers sont les ocnjoints, les enfants, la personne qui a assuré de façon effective et permanente la charge du handicapé », mais si le bénéficiaire de l'allocation compensatrice fait donation, en avance d'hoirie, en en gardant l'usufruit, de son appartement à son fils unique, le département peut réclamer au titre de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, le paiement de la valeur de cet appartement comme remboursement des sommes versées aux parents au titre de l'allocation compensatrice. Il est évident qu'il y a là contradiction et qu'il est anormal que la loi autorise le recours sur une donation et qu'elle exonère le même patrimoine de tout recours lorsqu'il y a succession. Cela n'aurait de sens que si la donation introduisait un avantage fiscal important, ce qui n'est pas le cas quand la valeur du patrimoine transmis est trop faible pour entraîner une taxation.