Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements observés dans l'application de la loi relative à « la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques acceillant des enfants de plusieurs communes ». En effet, la loi du 22 juillet 1983, rappelée par la circulaire du 25 août 1989 (Journal officiel du 29 septembre 1989) fixe le principe du libre accord entre les communes. Selon ce principe, à défaut d'accord à l'amiable, la commune d'accueil ne peut en aucun cas imposer le paiement de la contribution financière à la commune de résidence. En cas de désaccord entre le deux parties, c'est le préfet qui doit fixer le montant de la participation après avis du Conseil national de l'éducation. Cependant, la loi du 22 juillet, à l'article 23, prévoit que les préfets doivent fonder leur décision sur un décret pris en Conseil d'Etat. Aujourd'hui, ceux-ci s'appuient sur une simpoe circulaire, le décret n'ayant jamais été adopté. En ce cas, la situation s'apparente à un vide juridique, qu'il serait bon de combler pour éviter l'émergence de nombreuses réclamations de la part des communes. Il souhaite connaître ses intentions pour la résolution de ce problème.