CSG
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des invalides incapables d'exercer une profession et relevant de la catégorie 2 des pensionnés de la sécurité sociale. Ils perçoivent une pension égale à 50 % du salaire de la période d'activité et reçoivent l'équivalent des 50 % restants, d'une mutuelle complémentaire souscrite pendant cette période d'activité. Le passage du taux de la CSG de 3,4 % à 7,5 %, sans compensation, constitue une importante baisse de pouvoir d'achat pour ces personnes. Aussi, dans ces conditions, il lui demande, par conséquent, si elle compte prendre des dispositions précies pour ces personnes.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 22 décembre 1997
Date de clôture :
27 avril 1998
Retrait pour cause de question identique