Réponse publiée le 28 juillet 1997

Les dispositions relatives à la titularisation des agents non titulaires, fixées par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 aujourd'hui abrogée, ont été reprises dans le cadre des dispositions transitoires et finales de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elles concernent l'accès aux différentes catégories de corps de fonctionnaires de cette fonction publique. Dans un premier temps ont été conduites, dans les différents ministères, les opérations de titularisation dans les corps des catégories D et C, ainsi que les titularisations dans les corps de personnels d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture. Les titularisations des agents non titulaires de l'Etat dans les corps de catégorie B ont été relancées à la suite de la conclusion du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Elles sont désormais pratiquement achevées dans l'ensemble des ministères. Seules ont subsisté quelques situations très spécifiques liées notamment à l'annulation de dispositifs antérieurs de titularisation ; elles sont aujourd'hui en cours de règlement. L'intervention de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a permis de lever certaines difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des titularisations dans des corps de catégorie A, hors personnels d'enseignement. Depuis lors, trois ministères ont d'ores et déjà pris les décrets d'application nécessaires et engagé les opérations de titularisation dans des corps de cette catégorie. D'autres projets de décrets sont actuellement en préparation, voire en instance d'être publiés. Toutes instruction ont été apportées pour que ces dispositifs de titularisation soient désormais rapidement menés à bien dans toutes les administrations.