non titulaires
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Hormis le ministère de l'éducation nationale, il semble qu'aucun autre ministère n'a pris de décrets d'application permettant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte donner aux ministres concernés les instructions nécessaires pour que les décrets d'application de la loi précitée soient pris dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997