montant des pensions
Question de :
M. Martin Malvy
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la revalorisation des emplois de professeurs de lycée professionnel de première catégorie (PLP 1), décidée en 1989 dans le cadre d'un plan général concernant toute la fonction enseignante. En vertu du code des pensions civiles et militaires, les retraités - fonctionnaires d'Etat - ne peuvent bénéficier des réformes statutaires intervenues dans leur corps d'origine que si elles ont été au préalable appliquées à tous les actifs du grade auquel ils appartenaient. C'est pourquoi, l'intégration des professeurs de premier grade en activité dans le second (PLP 2) conditionne la revalorisation des pensions de leurs homologues retraités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais la transformation des emplois de PLP 1, au nombre actuel d'environ 9 000, en PLP 2 sera définitivement réalisée afin de parvenir à une harmonisation de la carrière de ces enseignants.
Auteur : M. Martin Malvy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998